C-57
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023)
Parrain
Mary Ng (Markham—Thornhill)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/03/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre