C-56
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
Titre abrégé
Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable)
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre