C-356
Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie)
Parrain
Pierre Poilievre
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/09/2023)
Progression