C-353
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers)
Parrain
Melissa Lantsman
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (05/06/2024)
Progression