C-354
Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)
Parrain
Mario Beaulieu
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (02/10/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre