C-358
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)
Parrain
Alex Ruff
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/10/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre