S-270
Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants)
Titre abrégé
Loi sur la protection des chevaux)
Parrain
Pierre Dalphond
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/06/2023)
Progression