C-55
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2023-2024)
Parrain
Mona Fortier (Ottawa—Vanier)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2023)
Progression