C-347
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction)
Parrain
René Arseneault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/06/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre