C-53
Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l'autonomie gouvernementale métisse)
Parrain
Gary Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (08/02/2024)
Progression