C-52
Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport)
Parrain
Omar Alghabra (Mississauga-Centre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/06/2023)
Progression