C-50
Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
Titre abrégé
Loi canadienne sur les emplois durables)
Parrain
Jonathan Wilkinson (North Vancouver)
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/06/2024)
Progression