C-336
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Titre abrégé
Loi visant à resserrer les obligations de comparution pour les délinquants sexuels (Loi de Noah))
Parrain
Gerald Soroka
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/06/2023)
Progression