C-49
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Parrain
Jonathan Wilkinson (North Vancouver)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (30/05/2023)
Progression