C-337
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles
Titre abrégé
Loi sur la stratégie de réduction des déchets textiles)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/06/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre