C-48
Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Parrain
Arif Virani (Parkdale—High Park)
Dernière étape franchie
Sanction royale (05/12/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre