C-331
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise)
Parrain
Salma Zahid
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (02/05/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre