C-47
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2023)
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre