C-333
Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (18/05/2023)
Progression