C-45
Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi
Parrain
Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/06/2023)
Progression