C-41
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Parrain
Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)
Dernière étape franchie
Sanction royale (20/06/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre