C-323
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)
Parrain
Stephen Ellis
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (07/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre