C-318
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)
Parrain
Rosemarie Falk
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (28/02/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre