C-316
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)
Titre abrégé
Loi sur le Programme de contestation judiciaire)
Parrain
Ron McKinnon
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (13/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre