C-317
Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses)
Parrain
Francis Scarpaleggia
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (14/02/2024)
Progression