C-40
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
Titre abrégé
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard))
Parrain
Arif Virani (Parkdale—High Park)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (07/02/2024)
Progression