C-311
Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
Titre abrégé
Loi sur la violence envers les femmes enceintes)
Parrain
Cathay Wagantall
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (31/01/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre