C-38
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)
Parrain
Patty Hajdu (Thunder Bay—Supérieur-Nord)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/12/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre