C-34
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale)
Parrain
François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/03/2024)
Progression