S-257
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)
Parrain
Salma Ataullahjan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/11/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre