C-329
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité)
Parrain
Heather McPherson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (30/03/2023)
Progression