C-33
Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi
Titre abrégé
Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada)
Parrain
Omar Alghabra (Mississauga-Centre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/11/2022)
Progression