C-32
Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022)
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2022)
Progression