Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022)
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