C-300
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens)
Parrain
Lindsay Mathyssen
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/10/2022)
Progression