S-252
Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré
Titre abrégé
Semaine d’appréciation de la fonction de juré)
Parrain
Lucie Moncion
Dernière étape franchie
Troisième lecture (04/06/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre