C-31
Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
Titre abrégé
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages))
Parrain
Jean-Yves Duclos (Québec)
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/11/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre