C-30
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Titre abrégé
Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé))
Parrain
Chrystia Freeland (University—Rosedale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (20/09/2022)
Progression