C-29
Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Titre abrégé
Loi portant sur un conseil national de réconciliation)
Parrain
Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (04/05/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre