C-29
Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Titre abrégé
Loi portant sur un conseil national de réconciliation)
Parrain
Marc Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (21/11/2022)
Progression