C-292
Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne
Titre abrégé
Loi sur la transparence des algorithmes en ligne)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/06/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre