C-28
Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Parrain
David Lametti (LaSalle—Émard—Verdun)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2022)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre