C-290
Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts
Titre abrégé
Loi sur l'intégrité du secteur public)
Parrain
Jean-Denis Garon
Dernière étape franchie
Première lecture (06/02/2024)
Progression