C-27
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2022 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique)
Parrain
François-Philippe Champagne (Saint-Maurice—Champlain)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/06/2022)
Progression