C-285
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi
Titre abrégé
Loi sur la liberté en matière médicale)
Parrain
Dean Allison
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/06/2022)
Progression