S-10
Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes)
Parrain
Marc Gold
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2022)
Progression