C-281
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Titre abrégé
Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale)
Parrain
Philip Lawrence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (29/05/2024)
Progression