C-23
Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel
Titre abrégé
Loi sur les lieux historiques du Canada)
Parrain
Steven Guilbeault (Laurier—Sainte-Marie)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/06/2022)
Progression