C-22
Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu
Titre abrégé
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées)
Parrain
Carla Qualtrough (Delta)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (14/12/2022)
Progression