C-280
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Titre abrégé
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais)
Parrain
Scot Davidson
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (09/05/2024)
Progression