C-284
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires)
Parrain
Judy A. Sgro
Dernière étape franchie
Sanction royale (07/11/2024)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre