C-21
Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Parrain
Marco Mendicino (Eglinton—Lawrence)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2023)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre